Espace Victor Hugo
3, rue du Jardin Botanique
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27001 Evreux cedex
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Actualités
Actualités en droit social
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Contrats Précaires
Le sort de l'indemnité de précarité dans le CDD
Aux termes de l'article L 122-3-4 du code du travail l'indemnité de précarité allouée au salarié à la fin de son contrat à durée déterminée est destinée… Lire la suite »
Contrats Précaires
CDD successifs requalifiés en CDI pour remplacement permanent
Pour mémoire, la loi permet à l'employeur de conclure avec le même salarié, des CDD successifs pour remplacer un ou des salariés absents (article L 122-3-10 du Code du travail). … Lire la suite »
Contrats Précaires
CDD et prise d'acte de rupture
« Lorsqu'un salarié rompt son contrat à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, le juge doit vérifier si les faits invoqués sont ou non… Lire la suite »
Contrats Précaires
Obligation de reclassement et recours au travail temporaire
Lorsque l'employeur a eu recours de manière habituelle et en nombre à des salariés intérimaires, avant comme après des licenciements économiques, ce dont il résultait que des emplois… Lire la suite »
Contrats Précaires
Contrat à durée déterminée d'usage et motif de recours
Pour les contrats à durée déterminée conclus dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée,… Lire la suite »