Espace Victor Hugo
3, rue du Jardin Botanique
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27001 Evreux cedex
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Actualités
Actualités en droit social
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Libertés Individuelles
La surveillance du salarié
Dans un arrêt du 18 mars 2008, la Cour de Cassation a jugé que l'huissier de justice ne pouvait pas avoir recours à un stratagème afin de confondre un salarié. [Cass. soc. 18 mars 2008,… Lire la suite »
Libertés Individuelles
Licéité de la fouille d'un vestiaire
Il est de jurisprudence constante que la fouille de l'armoire personnelle d'un salarié effectuée hors sa présence, et non justifiée par aucun risque ou évènement particulier, constitue un… Lire la suite »
Libertés Individuelles
Le constat d'huissier, un mode de preuve licite de la faute du salarié
Comme nous l'avions rappelé dans le commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007 admettant le SMS comme mode de preuve, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve… Lire la suite »
Libertés Individuelles
Courriels personnels de salarié
Dans un arrêt en date du 23 mai 2007 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que : « Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à… Lire la suite »
Libertés Individuelles
Le SMS, un moyen de preuve licite
Dans le débat judiciaire, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties. La régularité et la valeur probante de ces éléments de preuve… Lire la suite »
Libertés Individuelles
Secret des correspondances
L'article 226-15 du Nouveau Code Pénal interdit l'atteinte au secret des correspondances. Est ainsi puni le fait, de mauvaise foi: - d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des… Lire la suite »