Projet de loi à la sécurisation de l'emploi

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi examiné à l’Assemblée Nationale le 2 avril. L’article 8 du projet de loi concerne le travail à temps partiel. Le nouvel article L.3123-14-1 du Code du travail prévoit d’instaurer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Cette durée minimale ne serait pas applicable aux salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, et fort heureusement aux salariés du particulier employeur. Le salarié pourrait cependant demander une dérogation à cette règle en présence notamment de plusieurs activités. Ces dispositions nouvelles seraient applicables au 1er janvier 2014.

Par ailleurs, toutes les heures complémentaires donneraient lieu au paiement d’une majoration de 10%, applicable également à compter du 1er janvier 2014 (nouvel article L.3123-17). De même, une convention ou un accord de branche étendu pourrait prévoir la possibilité de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail au-delà du seuil légal de 10% ou de 1/3, en cas d’accord de branche ( ?). La jurisprudence (Cass. Soc. 7/12/2010, n°09-42.315) assimilait jusqu’à présent ces heures à des heures complémentaires.

MB – 04/2013

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