Report des congés payés en cas d'accident du travail

Un droit au report des congés payés à l'issue d'une absence liée à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) est reconnu au salarié.

Cette décision résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 (n° 05-42.293, Sté Arcade Sud-Ouest c/ Vallantin).

En l'espèce, le salarié accidenté du travail avait été en arrêt de travail du 22 septembre 2002 au 13 juin 2003. A son retour, il avait sollicité un report de ses congés payés lui restant à solder avant le 1er juin 2003.

L'employeur ayant refusé d'accéder à cette demande avait été assigné par le salarié devant la juridiction prud'homale laquelle lui a donné raison. L'employeur s'est ensuite vu rejeter son pourvoi.

Cette solution constitue un revirement de jurisprudence dans la mesure où il était jugé jusqu'à présent  que si le salarié était absent (pour maladie d'origine ou non professionnelle) jusqu'à la fin de la période de congés (c'est-à-dire la date limite fixée dans l'entreprise pour la prise des congés), il ne pouvait pas exiger de les prendre effectivement sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.

Il résultait ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation que les salariés n'ayant pas pris leurs congés pour des causes extérieures à l'entreprise ne pouvaient prétendre, sauf acceptation de l'entreprise ou disposition conventionnelle, ni à leur report, à l'issue de la période qui s'achevait à la fin de la période de référence suivant celle où ils ont été acquis, ni au versement d'une indemnité compensatrice.

Hors commun accord des parties, la Cour de cassation n'admettait ainsi que la possibilité de déroger conventionnellement au principe légal de l'annualité des congés payés :

  • « En précisant sans aucune réserve que les congés non pris par le salarié à la date initialement fixée pourraient être reportés à l'issue de son congé de maladie et même ultérieurement en cas de nécessités de service, la convention collective a dérogé, dans un sens favorable au salarié, au principe légal selon lequel les congés payés sont pris annuellement sans possibilité de report d'une année sur l'autre »
    (Cass. soc. 13 janvier 1998 n° 142 P, Eiden c/ Association La Chrysalide, Bull. civ. V n° 11).
  • « La disposition de la convention collective qui prévoit que le « salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra, à son retour, une indemnité compensatrice de congé », s'applique au salarié accidenté après l'accomplissement de la dernière journée de travail précédant la période des congés payés dans la mesure où il est constaté que la date de départ en congé du salarié avait bien été fixée à une date postérieure à celle de l'accident. »
    (Cass. soc. 9 avril 1987 n° 1323 P, Société des moteurs Leroy-Somer c/ Augier : Bull. civ. V p. 140 n° 215).

La Cour de cassation change donc radicalement de position à tout le moins en cas d'absence due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le débat reste en effet ouvert pour les absences de maladie de droit commun.

Il a été toutefois déjà tranché en faveur des absences pour congé maternité dans un arrêt du 2 juin 2004.

La Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 a entériné cette solution en assurant aux salariées en congé maternité leur droit effectif à congés payés.

L'article L 223-1 du Code du travail prévoit ainsi que les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption visé à l'article L 122-26 du Code du travail ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

VQ - NOV 07

Retour


Vous souhaitez nous contacter ?
Remplissez le formulaire ci-dessous :