Autre regard sur le report des congés payés d'un salarié victime d'un accident du travail

Le 29 septembre 2007, la Cour de Cassation a opéré un véritable revirement de jurisprudence en décidant que l'absence due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne saurait priver un salarié de ses congés.[Cass. soc. 27 septembre 2007 n°05-42.293]

Jusqu'à présent, la Chambre sociale avait toujours considéré que les congés payés non pris dans les délais impartis étaient perdus, sauf à ce que le salarié rapporte la preuve qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'en bénéficier du fait ou par la faute de l'employeur.[Cass. soc. 25 février 1988 : Bull. civ. N°146]

Ainsi, le paiement de l'indemnité de congés payés était réservé au salarié qui prenait effectivement ses congés ou qui en avait été empêché du fait de l'employeur, ce qu'il lui appartenait de prouver.

Dès lors, le salarié en arrêt de travail pendant la période de prise des congés ne pouvait pas bénéficier de ses congés payés dès lors qu'au moment de son retour dans l'entreprise, la période de prise des congés avait expiré.

La seule exception à cette règle concernait l'arrêt de travail du à un congé maternité.

Dans ce seul cas, la salariée pouvait prétendre à bénéficier de ses congés payés lors de son retour dans l'entreprise même si la période de prise des congés avait expiré. [Cass. soc. 2 juin 2004 : RJS 8-9/04 n°930]

L'arrêt commenté du 27 septembre constitue donc un véritable revirement de jurisprudence du, en partie, à la prise en compte de la jurisprudence communautaire en la matière.

En effet, la Cour de Cassation invoque à l'appui de sa décision, l'article 7 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993.

Interprétant cette directive, la CJCE avait en effet déjà considéré que le droit aux congés annuels constituait un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière et garantissant un droit au repos effectif. [CJCE 6 avril 2006, aff. 124/05]

Dans son arrêt du 27 septembre, la Chambre sociale en a alors déduit que :

  • « Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ».

Il convient de noter que l'arrêt limite la solution aux absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La question reste donc ouverte en ce qui concerne les absences pour maladie simple.

ALC

 20/11/07

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